Politique Fiscale du Groupe

Groupe de quatre jeunes étudiants travaillant ensemble discutant souriant montrant papiers avec photos accrochés murs et tenant tablette numérique et bloc-notes

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1. Introduction

Cette Politique Fiscale est applicable à toutes les entités du groupe Accor sous réserve de sa validation et de son adoption conformément à la règlementation locale. Elle établit les principes de gouvernance, valeurs et lignes directrices afin de mener le processus décisionnel relatif aux problématiques fiscales.

Cette Politique Fiscale est conforme aux valeurs et principes d’engagement, esprit d’équipe, intégrité, respect, ouverture, diversité, Politique de Responsabilité Sociétale et au Code d’Ethique du groupe Accor.

En tant que société multinationale, le groupe Accor se doit d’appliquer les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il exerce ses activités et d’y payer les montants d’impôts en adéquation avec celles-ci. Sa responsabilité première est de payer ses impôts et de déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais impartis auprès des différentes autorités fiscales, dans le respect des lois et des réglementations. 

Accor considère que les impositions dont le groupe doit s’acquitter au sein de différentes juridictions contribuent significativement au progrès et au développement de ces dernières. A travers cette Politique Fiscale, le groupe souhaite créer de la valeur ajoutée au profit de ses actionnaires, clients, employés et tout autre tiers intéressé.
Accor aspire également à développer et à maintenir des relations ouvertes, transparentes et collaboratives avec les autorités fiscales ou gouvernementales.

Cette Politique Fiscale, qui est obligatoire, assure la mise en conformité du groupe avec les règlementations ¬fiscales en vigueur et a vocation à limiter les risques ¬fiscaux et à établir les lignes directrices et cadre de gouvernance applicables à toutes les entités du groupe Accor, sous réserve de sa validation conformément aux règlementations locales.

Dans ce contexte, et dans le cadre de la responsabilité sociétale du groupe, Accor prône une attitude fiscale responsable en tenant compte des intérêts et du développement économique durable des territoires où il est présent et s’assure de la mise en œuvre de bonnes pratiques fiscales.

La Politique Fiscale du groupe Accor s'articule autour de 4 axes :

  • la conformité fiscale ;
  • la gestion du risque fiscal ;
  • l'assistance aux opérationnels ;
  • la transparence fiscale.

2. Politique fiscale

Afin de promouvoir une pratique fiscale responsable, Accor évalue son exposition fiscale en termes de potentiels impacts économiques et réputationnels sur le court et long terme, en prenant en compte ses actionnaires, clients et employés.

En s’acquittant de ses obligations fiscales, Accor souhaite maintenir des relations coopératives et satisfaisantes avec les Administrations Fiscales des pays dans lesquels il est présent.

Afin de favoriser le respect de ses engagements, qui comprennent entre autres, les Principes d’Action mentionnés ci-avant, le groupe Accor a adopté les procédures suivantes :

Conformité fiscale

L'activité du groupe Accor dans le monde génère des impôts et taxes significatifs de toute nature. En plus de l'impôt sur les sociétés, le groupe supporte d'autres impôts et taxes dans ses différents pays d'implantation tels que des impôts locaux, des droits de douane, des droits d'enregistrement et des charges sociales.
Accor veille à ce que les différentes entités du groupe respectent l'ensemble des différentes lois, règlementations et traités internationaux. Cela se matérialise par le dépôt des déclarations fiscales requises ainsi que le paiement des impôts dus en temps utiles.

Le non-recours à des structures artificielles sans lien avec les activités des entités du groupe, dans le seul but de réduire la charge fiscale, éviter toute imposition ou entraver le travail des Administrations fiscales ou Autorités fiscales de chaque pays est prohibé par la Politique Fiscale mise en œuvre par le groupe Accor.

Par ailleurs, Accor assure une veille des différentes évolutions des normes.

Certaines questions complexes sont également validées par le recours à des conseils externes fiscaux indépendants réputés et reconnus et, lorsque cela est possible et nécessaire, par des échanges avec les autorités fiscales (i.e. : utilisation de procédures de rescrit ou d’agrément).

Gestion du risque fiscal

La Direction fiscale est gérée par le Directeur fiscal groupe sous la responsabilité du Directeur financier adjoint groupe. Ce dernier reporte au Président directeur général adjoint et Directeur Financier.

La Direction fiscale s’appuie sur un réseau de personnels qualifiés à travers le monde et veille à ce qu’ils bénéficient continuellement de programmes de formation et exige qu’ils respectent le Code d’Éthique de l’entreprise ainsi que ses procédures.

Ils s’engagent tous à respecter les lois et réglementations fiscales de tous les pays où Accor exerce son activité et ils appliquent les normes de qualité les plus élevées.

Les risques fiscaux sont gérés de manière à préserver la réputation du groupe Accor, ce qui implique :

  • De satisfaire à toutes les règlementations applicables et s'acquitter du paiement des impôts ;
  • Limiter les risques fiscaux par une veille fiscale et le recours à des conseils externes. Ainsi, toute réforme ayant un impact négatif sur l'activité du groupe est analysée.
  • Un suivi attentif des contrôles et litiges fiscaux.

Par ailleurs, les impacts que la politique fiscale pourrait avoir sur la relation entre le groupe et les parties prenantes sont étudiés et discutés en Comité d'Audit, Compliance et Risques.

En effet, le Comité d'Audit, Compliance et Risques a en charge de la garantie de la qualité et de l'exhaustivité de l'information financière ainsi que la maîtrise de l'exposition aux risques du Groupe, veille à ce que les risques fiscaux soient bien appréhendés. Ce dernier est donc périodiquement informé des risques fiscaux du groupe. L’Audit Interne ainsi que les auditeurs externes veillent également au respect des politiques et des procédures en vigueur et s’assurent de la gestion des risques fiscaux au sein du groupe Accor.

En outre, Accor publie des informations concernant les contentieux en cours avec certaines administrations fiscales nationales en page 386 du Document d’Enregistrement Universel 2021.

Le groupe Accor s'est mis en conformité avec les nouvelles règles de consolidation afférentes à la norme IFRIC 23.

Assistance aux opérationnels

La politique fiscale du groupe Accor reflète l'activité et le développement du groupe. Ainsi, la Direction fiscale est organisée autour d'une équipe centrale qui travaille en étroite collaboration avec les équipes opérationnelles.
Dans cette mission d'accompagnement, la Direction fiscale s'assure que les options fiscales les plus pertinente soient mises en œuvre conformément aux différentes règlementations. Ainsi, Accor promeut l’analyse des impacts financiers, légaux, comptables et commerciaux pouvant survenir d’opérations récurrentes et extraordinaires à travers la mise en place de moyens de communications adéquats entre différents départements. En particulier, le groupe Accor s’assure :

  • D’évaluer correctement en amont les investissements et transactions pouvant avoir un impact fiscal significatif, et documenter les conséquences financières, comptables, légales et fiscales y afférent ;
  • De procéder à des audits et à l’analyse des structures lors de toute transaction impliquant une acquisition d’actifs, entités ou commerces importants afin d’identifier et contrôler les risques fiscaux potentiels ;
  • De définir un cadre décisionnel lors de la détermination des prix de transfert de tout type d’opérations, ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle afin que ceux-ci soient conformes au principe de pleine concurrence.  Accor s’engage à respecter les obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert conformément aux différentes législations fiscales et veille à la mise à jour régulière de sa politique de prix de transfert en l’adaptant aux règlementations en vigueur et aux circonstances opérationnelles.

Le Groupe s’implique également directement ou par le biais d’associations professionnelles dans les échanges avec les autorités fiscales ou législatives afin de créer un environnement favorable à la croissance.

Transparence fiscale

Accor respecte les normes fiscales internationales dégagées par l'OCDE et veille à ce que ses transactions intra-groupes soient conformes au principe de pleine concurrence.

Par ailleurs, le Groupe respecte ses obligations de reporting des impôts et taxes payés pays par pays (CBCR) et transmet donc les informations attendues à l’administration fiscale française conformément aux dispositions de la loi.

Dans le domaine des prix de transfert, Accor applique les principes définis par l’OCDE et les réglementations nationales et recherche ainsi une rémunération de pleine concurrence pour toutes les transactions intra-entreprises. La politique de prix de transfert du groupe Accor est documentée et étayée par des analyses économiques.

Accor comptabilise les impôts sur les bénéfices conformément à la norme IAS 12 - Impôts sur les bénéfices. 
Détail de l'impôt sur les sociétés de Accor par zone :

Sur la base du résultat net consolidé (incluant notamment les dotations aux amortissements et les pertes nettes de valeurs liées aux actifs incorporels, les coûts de restructuration …), Accor dégage un produit d’impôt de 62 millions d’euros en 2020, soit un taux effectif d’impôt de 3,6%. En 2019, la charge d’impôts représentait 138 millions d’euros, soit un taux effectif d’impôt de 23,1%.

Enfin, Accor publie le montant global de son impôt et son taux effectif d'imposition en page 379 du document de référence.

En plus de l’impôt sur les sociétés, le groupe Accor acquitte de nombreux autres impôts, taxes et contributions. L’essentiel de ces impôts, taxes et contributions réduisent le montant du profit réalisé par Accor et par suite le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. 

3. Relation avec les autorites fiscales

Accor souhaite développer et maintenir des relations ouvertes, transparentes et collaboratives avec les autorités fiscales ou gouvernementales. 

Quand cela est possible, Accor sollicite des accords préalables sur des sujets complexes ou en matière de politique de prix de transfert. Cette même approche, ouverte et coopérative, prévaut également lors des réguliers contrôles fiscaux dont le groupe fait l’objet dans la plupart des pays. 

Accor participe directement, ou au travers d’organisations professionnelles, aux initiatives auprès des législateurs ou organisations gouvernementales, nationales et internationales qui tendent à améliorer la sécurité juridique et à encourager une croissance durable.

4. Gouvernance et structuration

Le département fiscal du groupe Accor a la charge de coordonner les bonnes pratiques fiscales décrites précédemment en mettant en œuvre des mécanismes de contrôle et des lignes directrices internes appropriées afin de s’assurer de la conformité avec les règlementations en vigueur. La mise en œuvre de ces pratiques peut s’opérer à travers les départements exerçants directement ou indirectement des fonctions liées à la fiscalité.

Cette mission implique nécessairement tous les pays et territoires dans lesquels le groupe est présent et toutes les activités exercées afin de permettre une gestion cohérente et homogène du risque fiscal.